Conditions Générales de Vente

Article 1 — Informations sur le prestataire

Alan Rivière, auto-entrepreneur

8 ruelle du lavoir, 95270 Lassy

SIRET : 941 597 620 00016

Contact : alanrivierepro95@gmail.com

Site web : infinitwebsite.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Infinit Website et tout client souhaitant bénéficier des services de création et maintenance de site web.

Article 3 — Offres et tarifs

Les formules proposées sont les suivantes :

• Formule Starter : 50 €/mois
• Formule Pro : 90 €/mois
• Formule Premium : 150 €/mois
• Durée minimale d'engagement : 12 mois
• Option de paiement annuel avec réduction disponible
• Option de rachat anticipé : paiement de l'intégralité des mensualités restantes

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via Stripe (carte bancaire et tous les moyens de paiement proposés par Stripe).

Un prélèvement automatique est effectué le même jour de chaque mois que la date de souscription.

Une facture est émise pour le paiement initial puis pour chaque mensualité ; elle est disponible dans l'espace client et envoyée par email.

Le paiement est dû immédiatement à chaque échéance.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement : pénalités de retard exigibles au taux d'intérêt légal majoré (art. L441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, sans TVA.

Article 5 — Durée et engagement

La durée minimale d'engagement est de 12 mois.

Pendant les 12 premiers mois, le site demeure la propriété de Infinit Website.

Après 12 mois intégralement payés, le client reçoit l'ensemble des fichiers du site.

Après 12 mois, la résiliation est possible avec un préavis d'un mois par email.

Un rachat anticipé est possible en réglant l'intégralité des mensualités restantes.

Article 6 — Prestations incluses

• Création du site sous 24 h
• Maintenance : corrections techniques, assistance et modifications
• Refonte complète du site web (nouveau design et structure) : 1 fois par an incluse dans l'abonnement
• Modifications incluses : 2/mois (Starter), 5/mois (Pro), 10/mois (Premium)
• Délai de traitement des modifications : 24 h
• Modifications supplémentaires : 10 € chacune
• Disponibilité garantie : 99 %
• Panne supérieure à 3 jours : traitement prioritaire

Article 7 — Non-paiement et suspension

En cas d'échec de prélèvement, le client est informé par email et peut régulariser depuis son espace client.

À défaut de régularisation, le site peut être suspendu automatiquement après 30 jours d'impayé.

Une suppression définitive peut intervenir 15 jours après la suspension (soit 45 jours au total depuis le premier impayé).

Une réactivation est possible après régularisation de l'ensemble des sommes dues.

Article 8 — Contenu et responsabilités

Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, informations).

Un système de modération automatique est en place lors de la commande et des modifications.

Le prestataire n'est pas responsable des contenus illicites fournis par le client.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur ses images, photos et éléments transmis.

Article 9 — Nom de domaine

Le client achète et gère son propre nom de domaine.

Le prestataire accompagne uniquement la configuration technique (DNS, mise en ligne, emails).

En cas de résiliation du contrat, le client conserve son nom de domaine.

Article 10 — Protection des données

Les données collectées sont utilisées uniquement pour créer et gérer le site du client.

Elles sont conservées jusqu'à la clôture du compte, puis supprimées sous 30 jours.

Elles ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Pour exercer vos droits RGPD (accès, rectification, suppression), contactez : alanrivierepro95@gmail.com

Voir la politique de confidentialité sur https://infinitwebsite.fr/confidentialite.

Article 11 — Droit de rétractation

Clients professionnels : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Clients consommateurs : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (art. L221-18 du Code de la consommation).

En commandant, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation (création du site sous 24 h). En cas de rétractation avant la fin du délai, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû (art. L221-25).

Si le site a été entièrement créé et livré avant la fin du délai de 14 jours avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28).

Pour exercer ce droit : alanrivierepro95@gmail.com

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Réclamation préalable obligatoire par email : alanrivierepro95@gmail.com

Clients consommateurs : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse email ci-dessus.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui de Cergy-Pontoise (clients professionnels) ou celui désigné par le Code de procédure civile (clients consommateurs).

Le droit applicable est le droit français.

Article 13 — Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire lors de la commande sur le site.

La case à cocher dédiée au formulaire de commande vaut acceptation contractuelle. La date d'acceptation et la version des CGV acceptées sont enregistrées avec la commande.

Version des CGV : 2026-06.