Conditions Générales de Vente

Article 1 — Informations sur le prestataire

Alan Rivière, auto-entrepreneur

8 ruelle du lavoir, 95270 Lassy

SIRET : 941 597 620 00016

Contact : alanrivierepro95@gmail.com

Site web : www.infinitwebsite.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Infinit Website et tout client souhaitant bénéficier des services de création et maintenance de site web.

Article 3 — Offres et tarifs

Les formules « création + maintenance complète » proposées sont les suivantes :

• Formule Starter : 50 €/mois
• Formule Pro : 90 €/mois
• Formule Premium : 150 €/mois
• Durée minimale d'engagement initial : 12 mois
• Reconduction par périodes de 12 mois après la première année
• Abonnement maintenance seule (après la 1re année, sur choix du client, selon formule d'origine) : Starter 29 €/mois, Pro 49 €/mois, Premium 79 €/mois
• Option de paiement annuel avec réduction disponible
• Option de rachat anticipé : paiement de l'intégralité des mensualités restantes de la période en cours

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via Stripe (carte bancaire et tous les moyens de paiement proposés par Stripe).

Un prélèvement automatique est effectué le même jour de chaque mois que la date de souscription.

Une facture est émise pour le paiement initial puis pour chaque mensualité ; elle est disponible dans l'espace client et envoyée par email.

Le paiement est dû immédiatement à chaque échéance.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement : pénalités de retard exigibles au taux d'intérêt légal majoré (art. L441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets, sans TVA.

Article 5 — Durée, propriété du site et renouvellement

La durée minimale d'engagement initial est de 12 mois à compter de la souscription.

Pendant cette période, le site web (fichiers, code, design et contenus générés par Infinit Website) demeure la propriété exclusive de Infinit Website. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée à l'exploitation en ligne dans le cadre de l'abonnement.

À l'issue de 12 mois intégralement payés, la propriété des fichiers du site est transférée au client, qui peut les télécharger depuis son espace client.

En cas de rachat anticipé (paiement de l'intégralité des mensualités restantes de la période en cours), le transfert de propriété des fichiers est effectif immédiatement après encaissement.

Le transfert de propriété ne dispense pas le client de maintenir un abonnement actif pour que le site reste hébergé et accessible sur l'infrastructure de Infinit Website.

Après la première année, chaque période de reconduction est de 12 mois.

Avant chaque reconduction, le client choisit dans son espace client entre : (a) le maintien de sa formule création + maintenance complète aux tarifs Starter / Pro / Premium, ou (b) le passage à l'abonnement maintenance seule (Starter 29 €/mois, Pro 49 €/mois, Premium 79 €/mois).

À défaut de choix exprimé avant la date de reconduction, le prestataire adresse au client un ou plusieurs rappels par email et la formule en cours est reconduite aux tarifs applicables.

La résiliation en fin de période est possible avec un préavis d'un mois par email, sous réserve du respect de l'engagement de la période en cours.

Article 6 — Prestations incluses

Selon l'abonnement souscrit :

• Formules Starter, Pro et Premium (création + maintenance complète) : création du site sous 24 h ; hébergement ; corrections techniques et assistance ; refonte complète du site web (nouveau design et structure) 1 fois par an ; modifications de contenu : 5/mois (Starter), 15/mois (Pro), 40/mois (Premium) ; délai de traitement des modifications : 24 h ; modifications supplémentaires : 10 € chacune ; disponibilité garantie : 99 % ; panne supérieure à 3 jours : traitement prioritaire
• Abonnement maintenance seule (Starter 29 €/mois, Pro 49 €/mois, Premium 79 €/mois) : hébergement du site, mises à jour de sécurité, sauvegardes et surveillance technique ; maintien en état de marche des fonctionnalités existantes. Ne comprend pas les modifications de contenu, la refonte annuelle ni les nouvelles fonctionnalités — le client peut repasser à une formule complète depuis son espace client

Article 7 — Non-paiement et suspension

En cas d'échec de prélèvement, le client est informé par email et peut régulariser depuis son espace client.

À défaut de régularisation, le site peut être suspendu automatiquement après 30 jours d'impayé.

Une suppression définitive de l'hébergement peut intervenir 15 jours après la suspension (soit 45 jours au total depuis le premier impayé).

Une réactivation est possible après régularisation de l'ensemble des sommes dues.

Si la propriété des fichiers a déjà été transférée au client, l'arrêt ou la suspension de l'abonnement entraîne la mise hors ligne du site sur l'infrastructure Infinit Website, sans suppression des fichiers déjà remis au client, qui peut les exploiter sur un autre hébergeur de son choix.

Article 8 — Contenu et responsabilités

Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, informations).

Un système de modération automatique est en place lors de la commande et des modifications.

Le prestataire n'est pas responsable des contenus illicites fournis par le client.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur ses images, photos et éléments transmis.

Article 9 — Nom de domaine

Le client achète et gère son propre nom de domaine.

Le prestataire accompagne uniquement la configuration technique (DNS, mise en ligne, emails).

En cas de résiliation du contrat, le client conserve son nom de domaine.

Article 10 — Protection des données

Les données collectées sont utilisées uniquement pour créer et gérer le site du client.

Elles sont conservées jusqu'à la clôture du compte, puis supprimées sous 30 jours.

Elles ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Pour exercer vos droits RGPD (accès, rectification, suppression), contactez : alanrivierepro95@gmail.com

Voir la politique de confidentialité sur https://www.infinitwebsite.fr/confidentialite.

Article 11 — Garantie Satisfait ou Remboursé

Tous les clients bénéficient de la garantie « Satisfait ou Remboursé » décrite ci-dessous, sans distinction B2B ou B2C, en complément des droits légaux.

À compter de la mise à disposition du site pour relecture (notification par email et espace client), le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer cette garantie.

Si le site livré en relecture ne correspond pas raisonnablement au brief fourni et que le client a formulé au moins une demande d'ajustement ou un motif détaillé, il peut demander le remboursement intégral de sa première mensualité depuis son espace client ou par email.

Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés maximum sur le moyen de paiement initial (Stripe). L'abonnement est résilié et le site n'est pas mis en ligne définitivement.

La garantie ne s'applique pas si le site a été validé définitivement par le client, en cas de contenu illicite fourni par le client, ou de demande abusive manifeste.

Demande : espace client ou alanrivierepro95@gmail.com — référence commande obligatoire.

Article 12 — Droit de rétractation

Clients professionnels : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Clients consommateurs : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (art. L221-18 du Code de la consommation).

En commandant, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation (création du site sous 24 h). En cas de rétractation avant la fin du délai, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû (art. L221-25).

Si le site a été entièrement créé et livré avant la fin du délai de 14 jours avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28).

Pour exercer ce droit : alanrivierepro95@gmail.com

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Réclamation préalable obligatoire par email : alanrivierepro95@gmail.com

Clients consommateurs : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse email ci-dessus.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui de Cergy-Pontoise (clients professionnels) ou celui désigné par le Code de procédure civile (clients consommateurs).

Le droit applicable est le droit français.

Article 14 — Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire lors de la commande sur le site.

La case à cocher dédiée au formulaire de commande vaut acceptation contractuelle. La date d'acceptation et la version des CGV acceptées sont enregistrées avec la commande.

Version des CGV : 2026-06-guarantee.